Informations importantes sur les congés des assistantes maternelles :
L’article 102.1.2.2 de la convention collective indique que le montant de l’indemnité de congés payés est déterminé au 31 mai de chaque année. Cela signifie qu’entre le début de votre contrat et le 31 mai suivant, vous ne devez pas payer de congés à l’ass mat, et que la case « nombre de jours de congés payés » doit rester à 0.
À partir du 31 mai, vous devez payer les congés cotisés soit :
– En une seule fois au mois de juin,
– Lors de la prise principale des congés payés,
– Au fur et à mesure de la prise des congés payés.
Le mode de paiement est décidé au moment de la signature du contrat.
Au moment du paiement, vous aurez besoin de savoir combien de jours l’ass mat a cotisé, et le montant de l’indemnité compensatrice de congés payés suivant les 2 méthodes :
– Celle du maintien du salaire,
– Celle des 10% de la valeur totale des salaires versés.
Grâce aux mails récapitulatifs de vos déclarations, vous aurez le nombre de congés cotisés chaque mois, ainsi que les montants suivant ces deux méthodes. Le 31 mai, vous n’aurez donc qu’à additionner les 12 derniers récapitulatifs, ou tous ceux entre le début du contrat et le 31 mai suivant, pour connaitre les totaux.
Voici un premier exemple pour vous aider
Si vous rémunérez les congés de votre assistante maternelle en 1 seule fois au mois de juin, alors le 31 mai vous pouvez faire le cumul du nombre de congés cotisés, et des montants suivant les deux méthodes (le montant le plus avantageux pour l’ass mat étant retenu). Dans notre exemple, nous considérons que l’assistante maternelle a cotisé 30 jours, et que l’indemnité compensatrice de congés payés s’élève à, 950€ net par la méthode des 10%, et 1000€ net par la méthode du maintien du salaire, donc nous retiendrons l’indemnité de 1000€.
Ensuite, lors de la déclaration du mois de juin, vous devrez noter 30 jours, dans la case « Combien de jours souhaitez-vous rémunérer ? » et 1000 dans la case « Pour quel montant ? », comme sur la photo ci-dessous.
Prenons un deuxième exemple
Si vous rémunérez les congés de votre ass mat au fur et à mesure de la prise des congés payés, alors vous faite également le cumul du nombre de congés cotisés, et des montant suivant les deux méthodes. Nous prenons les mêmes résultats que sur le premier exemple, à savoir que l’ass mat à cotisé sur la période de référence précédente 30 jours, pour une indemnité compensatrice de congés payés de 1000€.
En juin votre assistante maternelle travaille le mois complet, donc vous ne déclarez pas de congés.
Par contre, en juillet elle a 2 semaines d’absences programmées. Donc sur la déclaration de juillet, vous pourrez commencer à payer des jours de congés. Vous pouvez les étaler comme vous le souhaitez, discutez-en avec votre ass mat pour savoir ce qui vous convient le mieux à tous. Par exemple, vous savez que votre ass mat a pris ses semaines d’absences programmées en 5 fois dans l’année, donc vous décidez de lui payer ses congés à parts égales sur ses 5 prises de congés, mais vous pourriez décider de les payer proportionnellement à son temps d’absence.
Donc sur la déclaration de juillet, vous devrez noter :
