Conditions générales d’utilisation
Mises à jour le 10/08/2024
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Article 1 : Les mentions légales
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ARTICLE 2 : Accès au site
Le site www.madeclarationassmat.fr est un un outil d’aide à la déclaration Pajemploi des assistantes maternelles par les parents particuliers employeurs. Il permet à l’Utilisateur un accès gratuit aux différentes pages et articles, et propose des accès payants aux outils de calculatrice de contrat et d’aide à la déclaration pajemploi, via 2 formules:
– Une avec un abonnement récurrent mensuel à 3.99€ par mois, sans engagement (hors remises, codes promotionnels ou offres ponctuelles), et
– une avec un achat unique de 31,90€ (hors remises, codes promotionnels ou offres ponctuelles) pour un accès d’une durée de 1 an.
Le site propose également un accès aux mêmes outils via un essai gratuit, sans abonnement et sans engagement. L’utilisateur bénéficie de 7 jours pour effectuer son essai gratuit.
Les membres abonnés pourront annuler leur abonnement à tout moment depuis leur espace personnel.
Le membres ayant acheté un accès en paiement unique pour une durée de 1 an ne sont pas abonnés. À la fin de la période en cours, l’accès n’est pas renouvelé automatiquement, et aucun paiement n’est effectué automatiquement non plus. L’utilisateur peut racheter un nouvel accès, ou s’abonner, s’il souhaite continuer.
Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.
L’Utilisateur non membre n’a pas accès aux services réservés aux abonnés. Pour cela, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire d’adhésion à l’essai gratuit, à la formule avec abonnement ou à la formule en paiement unique. En acceptant de s’inscrire aux services réservés, l’Utilisateur membre s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email.
Pour accéder aux services, l’Utilisateur doit ensuite s’identifier à l’aide de son identifiant et de son mot de passe qu’il aura choisi.
Tout Utilisateur membre régulièrement inscrit pourra également solliciter sa désinscription et la suppression de son compte en contactant madeclarationassmat à l’adresse email mentionnée dans l’article 1, ou par le biais du formulaire de contact. Celle-ci sera effectuée dans un délai raisonnable.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité de www.madeclarationassmat.fr. Dans ces cas, l’Utilisateur accepte ainsi ne pas tenir rigueur à l’éditeur de toute interruption ou suspension de service, même sans préavis.
L’Utilisateur a la possibilité de contacter le site par messagerie électronique à l’adresse email de l’éditeur communiqué à l’ARTICLE 1, ou via le formulaire de contact.
Tout utilisateur acheteur de la formule en paiement unique pour une durée de 1 an peut solliciter un remboursement dans un délai de 14 jours à compter de la date d’achat, sans fournir de justification. Au delà, aucun remboursement n’est possible. Une même personne ne pourra solliciter plus de 2 fois sont remboursement à la formule en paiement unique.
Tout utilisateur abonné à la formule avec abonnement récurrent mensuel peut solliciter un remboursement dans un délai de 14 jours à compter de la date d’achat, sans fournir de justification. Au delà, et notamment lors des renouvellements automatiques, aucun remboursement ne pourra être effectué, mais la désinscription peut être effectuée à tout moment sur le site ou en contactant madeclarationassmat comme indiqué précédemment. L’utilisateur peut toutefois contacter madeclarationassmat si l’inscription à l’abonnement a été souscrit par erreur, et dans la limite d’une fois par utilisateur. Une fois désinscrit, l’utilisateur abonné gardera l’accès aux outils payants jusqu’à la fin de la période en cours.
Les accès ne seront pas maintenu, et aucun remboursement ne pourrait être effectué, si le site cessait définitivement son activité.
ARTICLE 3 : Collecte des données
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En vertu de la loi Informatique et Libertés, en date du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles. L’Utilisateur exerce ce droit :
· via un formulaire de contact ;
· via son espace personnel ;
ARTICLE 4 : Propriété intellectuelle
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Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site Internet constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
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ARTICLE 5 : Responsabilité
Les sources des informations diffusées sur le site www.madeclarationassmat.fr sont réputées fiables mais le site ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions. Il se peut également que les formules de calculs ne s’appliquent pas dans de rares cas très particuliers. A ce titre, Madeclarationassmat.fr et l’éditeur ne peuvent être tenu responsables des erreurs constatées. Les parents employeurs restent responsables de la déclaration mensuelle de leur assistante maternelle sur le site de Pajemploi.
Le site ma declarationassmat.fr ne peut être tenu responsable d’une erreur sur une déclaration Pajemploi par un parent employeur, du fait qu’une erreur à pu être faite dans les données entrées dans les formulaires de calculs.
L’utilisateur doit avertir madeclarationassmat.fr via l’adresse indiquée à l’article 1 ou via le formulaire de contact pour faire part d’une erreur qu’il aurait constatée avant toute action. L’éditeur met tout en œuvre pour assurer la correction des erreurs rapportées et la mise à jour des informations fournies sur le site.
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La législation française s’applique au présent contrat. La résolution à l’amiable sera privilégiée avant toute saisine judiciaire. En cas d’absence de résolution amiable d’un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître.
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