À quelle date fixer les congés d’une assistante maternelle ? Règles et cas pratiques

Qui décide des dates de congés d’une assistante maternelle ?

Contrairement à une idée reçue, ce ne sont pas toujours les parents employeurs qui décident des dates de congés de l’assistante maternelle.

Assistante maternelle avec un seul employeur

Lorsque l’assistante maternelle n’a qu’un seul employeur :

• Les dates de congés sont fixées d’un commun accord entre les parents employeurs et l’assistante maternelle
• Cet accord doit idéalement être formalisé par écrit
• Les dates peuvent être précisées dans le contrat de travail ou par un avenant

En cas de désaccord persistant, la convention collective prévoit que l’employeur peut fixer les dates, mais cette situation reste rare et doit rester exceptionnelle.

Assistante maternelle avec plusieurs employeurs

Lorsque l’assistante maternelle travaille pour plusieurs parents employeurs, la règle est différente :

• C’est l’assistante maternelle qui fixe les dates de ses congés
• Elle doit en informer l’ensemble de ses employeurs
• Les parents employeurs doivent s’organiser en conséquence

Cette règle vise à garantir que l’assistante maternelle puisse bénéficier de congés communs pour l’ensemble de ses contrats.

À quel moment les dates de congés doivent-elles être fixées ?

La convention collective prévoit un calendrier précis pour l’organisation des congés payés.

Date limite d’information

Les dates de congés doivent être communiquées :

• Au plus tard le 1er mars de chaque année
• Pour les congés à prendre entre le 1er mai et le 31 octobre

Cette anticipation permet aux parents employeurs de s’organiser pour la garde de leur enfant.

Modification des dates après fixation

Une fois les dates fixées :

• Elles ne peuvent pas être modifiées unilatéralement
• Toute modification doit faire l’objet d’un accord entre les parties

Changer les dates sans accord peut entraîner un litige, notamment si cela impacte la rémunération ou l’organisation familiale.

Période légale de prise des congés

Les congés principaux doivent être pris pendant une période déterminée :

• Entre le 1er mai et le 31 octobre
• Au minimum 12 jours ouvrables consécutifs
• Au maximum 24 jours ouvrables consécutifs

Le reste des congés peut être pris en dehors de cette période, selon l’accord entre l’assistante maternelle et les parents employeurs.

Cas particuliers fréquents

Congés imposés par les parents employeurs

Les parents employeurs ne peuvent pas imposer librement leurs propres dates de vacances à l’assistante maternelle, sauf :

• Si cela a été prévu contractuellement
• Ou si un accord écrit a été trouvé

En année incomplète, certaines semaines d’absence des parents peuvent être prévues au contrat, mais cela ne dispense pas du respect des règles de fixation des congés.

Assistante maternelle nouvellement embauchée

Lorsqu’une assistante maternelle est embauchée en cours d’année :

• Les congés sont acquis progressivement
• Les dates doivent être fixées en tenant compte des droits acquis
• Des congés sans solde peuvent être envisagés par accord

Maladie pendant les congés

Si l’assistante maternelle tombe malade pendant ses congés :

• Les jours de congés ne sont pas automatiquement reportés
• La situation dépend des justificatifs fournis et de l’accord entre les parties

Impact des dates de congés sur la paie et Pajemploi

Les dates de congés ont un impact direct sur :

• Le calcul du salaire
• La mensualisation en année complète ou incomplète
• La déclaration Pajemploi

Les parents employeurs doivent veiller à déclarer :

• Le salaire correspondant aux congés payés
• Le nombre de jours réellement travaillés
• Sans inclure les indemnités d’entretien ou de repas

Erreurs fréquentes à éviter

• Imposer des dates sans accord
• Confondre congés payés et absences non rémunérées
• Ne pas prévenir les parents employeurs avant le 1er mars
• Modifier les dates au dernier moment sans accord écrit

FAQ – Dates de congés assistante maternelle

Qui décide des congés si l’assistante maternelle a plusieurs employeurs ?

C’est l’assistante maternelle qui fixe ses dates et les communique à tous les parents employeurs.

Les parents peuvent-ils imposer leurs vacances ?

Non, sauf accord écrit ou clause prévue au contrat.

Les dates doivent-elles être écrites dans le contrat ?

Ce n’est pas obligatoire mais fortement recommandé pour éviter les litiges.

Que se passe-t-il si les dates ne sont pas fixées avant le 1er mars ?

La situation doit être régularisée rapidement par accord entre les parties, mais cela peut créer des tensions évitables.