Calcul du Salaire en Cas d’Absence 🗓️ Modifié le 1er juillet 2025. 🕒 9 Minutes...
LireRégularisation du salaire d’une assistante maternelle
🗓️ Publié le 27 août 2025.
🕒 6 Minutes de lecture.
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La régularisation du salaire de l’assistante maternelle est une étape très importante à réaliser chaque année. Dans un contrat en année incomplète, le salaire de l’assistante maternelle est lissé sur 12 mois. Mais à l’issue de cette période, la régularisation permet de comparer le salaire versé avec le nombre d’heures réellement travaillées. Il est essentiel de bien comprendre ce mécanisme pour éviter les litiges ou erreurs.
Vous souhaitez en apprendre davantage sur le calcul du salaire de l’assistante maternelle :
1. Qu’est-ce que la régularisation du salaire ?
La régularisation est un calcul correctif à effectuer à chaque date anniversaire du contrat, lorsqu’il est mensualisé en année incomplète. Elle permet de :
- Comparer les heures rémunérées en mensualisation aux heures effectivement travaillées ;
- Régulariser s’il y a un écart à la hausse (paiement complémentaire) ;
- Ou constater un écart à la baisse (sans remboursement possible sauf accord).
2. Que dit la convention collective ?
1. Règles générales
Voici un extrait de l’article 109.2 :
« Une régularisation prévisionnelle est réalisée chaque année à la date anniversaire du contrat de travail […] Cette régularisation est établie par un écrit, signé par les parties. »
Cela signifie que le calcul est obligatoire chaque année, même si aucun écart n’est à régulariser. Il doit être formalisé par écrit (mail, document signé, etc.).
« Une régularisation prévisionnelle est réalisée chaque année à la date anniversaire du contrat de travail […] Cette régularisation est établie par un écrit, signé par les parties. »
Cela signifie que le calcul est obligatoire chaque année, même si aucun écart n’est à régulariser. Il doit être formalisé par écrit (mail, document signé, etc.).
2. Paiement des régularisations de salaire
Lorsqu’elles sont effectuées en cours de contrat, on les appelles les « régularisation prévisionnelles annuelles« . Celles-ci ne font pas l’objet d’un paiement puisque comme l’indique la convention collective :
« Au cours de l’exécution du contrat de travail, les régularisations prévisionnelles annuelles se compensent entre elles et ne font pas l’objet de règlement. »
« Au cours de l’exécution du contrat de travail, les régularisations prévisionnelles annuelles se compensent entre elles et ne font pas l’objet de règlement. »
3. Que se passe-t-il à la fin du contrat ?
À la fin du contrat, il faut obligatoirement effectuer une régularisation finale. Cette fois, il ne s’agit pas d’une prévision mais d’un bilan réel. Elle peut aboutir à un paiement complémentaire, si le parent employeur doit de l’argent à l’assistante maternelle. Dans l’autre cas, aucun paiement n’est requis. Ce montant est à ajouter au solde de tout compte.
3. Comment calculer une régularisation salariale ?
1. Les étapes clés du calculs de la régularisation annuelle
- Additionner les heures réellement effectuées sur 12 mois
- Calculer ce que l’assistante aurait dû percevoir sur cette base
- Comparer avec les montants réellement versés
- Payer un complément si le nombre d’heures dépasse ce qui a été payé
2. Formule simplifiée
La formule pour calculer la régularisation est donc la suivante :
(Total heures travaillées sur l’année x salaire horaire) – (Total des salaires mensuels versés sur l’année)
Le résultat de ce calcul est le montant de la régularisation.
4. Cas particuliers et erreurs fréquentes
Même en connaissant la règle de régularisation, il est fréquent de commettre des erreurs ou de rencontrer des situations particulières. Voici les plus courantes, accompagnées d’explications précises :
1. Oublier la régularisation de salaire de l'assistante maternelle
Beaucoup de parents employeurs pensent que, si tout s’est bien passé durant l’année, il n’est pas nécessaire de procéder à un calcul de régularisation. Pourtant, la régularisation est obligatoire chaque année, même si elle aboutit à zéro. Il s’agit d’un formalisme prévu par la convention collective.
2. Faire la régularisation uniquement à la fin du contrat
C’est une confusion fréquente. En effet, il y a deux types de régularisation :
- La régularisation annuelle prévisionnelle, à effectuer chaque année à la date anniversaire du contrat.
- La régularisation finale, à effectuer impérativement à la fin du contrat.
3. Ne pas la formaliser par écrit
Une régularisation sans trace écrite est juridiquement fragile. La convention impose que la régularisation soit formalisée par un écrit signé par les deux parties. Cela peut être un mail récapitulatif avec accusé de lecture, ou un document PDF remis à l’assistante maternelle et signé. La forme est assez libre, mais l’important est de garder une trace de la régularisation écrite, datée et signée par toutes les parties.
4. Inclure les congés payés, les heures supp et les indemnités
La régularisation ne doit pas inclure les congés payés, les heures complémentaires ou majorées, et les différentes indemnités. Ces éléments doivent être payés au moment où ils surviennent, mois par mois. La régularisation porte uniquement sur la différence entre les heures réellement effectuées sur l’année, et les heures rémunérées par la mensualisation.
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5. FAQ – Régularisation Salaire Assistante Maternelle
La régularisation est-elle obligatoire ?
Oui, elle est imposée par la convention collective pour tous les contrats en année incomplète. Elle doit être faite chaque année à la date anniversaire du contrat, et à la fin du contrat.
Dois-je payer si la régularisation est à zéro ?
Si le calcul montre qu’aucun complément n’est dû, alors aucun paiement n’est nécessaire. Mais vous devez quand même produire un écrit, signé par les deux parties, confirmant l’absence de régularisation.
Que faire si l’assistante maternelle refuse de signer ?
En cas de refus de signer la régularisation, vous pouvez lui transmettre le détail par écrit, ou encore
mentionner l’envoi dans un mail ou une lettre avec accusé de réception. Vous pouvez également conserver les preuves de transmission et du calcul. Mais le plus important est de bien lui signifier que la régularisation n’est pas une négociation : c’est une obligation légale.
Pour en savoir plus sur la régularisation de salaire finale de l’assistante maternelle :
Conclusion sur la régularisation de salaire d'une assistante manternelle
La régularisation salariale est une obligation légale, mais aussi un outil de transparence dans la relation entre parent employeur et assistante maternelle. Les régularisations prévisionnelles annuelles doivent être réalisées à chaque date anniversaire du contrat, être datée et signées par les deux parties. Elles se compensent et ne font l’objet d’aucun paiement. En fin de contrat, une dernière régularisation est effectuée, et ajoutée à toutes les régularisations prévisionnelles annuelles pour obtenir le montant final. Si le parent employeur doit de l’argent à l’assistante maternelle, le paiement doit être effectué, et payé au solde de tout compte. Dans le cas où l’assistante maternelle devrait de l’argent au parent employeur, aucun paiement n’est dû par celles-ci.
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