Loi Sécurité Sociale 2026 – Ce qui change pour les parents employeurs et assistantes maternelles

Avance immédiate du crédit d’impôt : report pour les bénéficiaires du CMG

Depuis 2022, l’avance immédiate du crédit d’impôt permet aux parents employeurs de ne payer que le reste à charge lors de la déclaration Urssaf. Cependant, ce dispositif n’est pas encore accessible aux bénéficiaires du Complément de Libre Choix du Mode de Garde (CMG).

Nouveau calendrier

• Report au 1er septembre 2027 (au lieu de juillet 2026).
• En 2026, vous continuez à avancer les frais, puis récupérez le crédit d’impôt ultérieurement.

Pourquoi ? L’État souhaite sécuriser le déploiement avant de l’étendre à tous.

À faire

• Vérifiez votre éligibilité au CMG sur le site de la CAF.
• Conservez vos justificatifs pour le crédit d’impôt 2026.

CMG : certaines indemnités exclues du plafond de calcul

Depuis le 1er janvier 2026, certaines indemnités ponctuelles ne sont plus prises en compte dans le calcul du plafond du CMG :

• Indemnités compensatrices de congés payés.
• Indemnités de fin de contrat soumises à cotisations.

Objectif : Éviter que des paiements exceptionnels ne réduisent vos droits au CMG.

Exemple : Si votre assistante maternelle perçoit une indemnité de fin de contrat en mars 2026, celle-ci n’impactera pas votre CMG.

Pajemploi+ : vers une généralisation d’ici 2027

Qu’est-ce que Pajemploi + ? Un système où Pajemploi prélève automatiquement le salaire sur votre compte et le verse à l’assistante maternelle, après déduction du CMG. Vous ne payez que le reste à charge.

Calendrier

• Généralisation prévue pour septembre 2027.
• En 2026, le système actuel reste en place.

Avantages

• Moins de risques d’impayés pour les assistantes maternelles.
• Simplification pour les parents (plus besoin d’avancer les fonds).

À prévoir : Vérifiez que votre compte bancaire est bien lié à Pajemploi.

Rupture conventionnelle et mise à la retraite : hausse des contributions patronales

Depuis le 31 décembre 2025, les indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite sont soumises à une contribution patronale de 40% (contre 30% auparavant).

Cas concernés

• Rupture conventionnelle (hors assistantes maternelles).
• Mise à la retraite.

Impact : Un coût employeur plus élevé. Anticipez financièrement avant d’engager une procédure.

Nouveau congé de naissance à partir de juillet 2026

Un congé de naissance est instauré pour les parents d’enfants nés ou adoptés à partir du 1er janvier 2026, applicable dès juillet 2026.

Détails

• Durée : 1 ou 2 mois (au choix du salarié).
• Fractionnement : Possible en 2 périodes d’1 mois.
• Indemnisation : Via une indemnité journalière (montant à préciser par décret).

Pour les parents employeurs : Prévoyez un remplacement temporaire.

Cumul emploi-retraite : des règles assouplies en 2027

À partir de 2027, le cumul emploi-retraite devient plus flexible :

• Suppression du délai de carence de 6 mois pour reprendre une activité chez le même employeur.
• Modulation selon l’âge :
  • 60–64 ans : Pension réduite en fonction des revenus.
  • 64–67 ans : Réduction de 50% sur la part des revenus dépassant un seuil.
  • Après 67 ans : Cumulez sans limite.

Pour les employeurs : Anticipez les ajustements de planning et de cotisations.

Changement de terminologie : « garde d’enfants » devient « assistant parental »

Depuis janvier 2026, le terme « garde d'enfant » est remplacé par « assistant parental ».

Pourquoi ?

Mieux refléter la dimension d’accompagnement des parents.

À savoir

• Ce terme apparaîtra dans les contrats et bulletins de salaire.
• Ne confondez pas avec les assistantes maternelles (accueil à domicile).